CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ACE ELECTRONIC
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par ACE Electronic, société [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé 56 Avenue Chanoine Cartellier, 69230 Saint Genis Laval.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat.
ACE Electronic se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les commandes peuvent être passées :
Toute commande n’est définitive qu’après acceptation écrite d’ACE Electronic et versement de l’acompte éventuellement demandé.
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de sa commande. ACE Electronic ne saurait être tenue responsable d’erreurs de saisie et de leurs conséquences.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ usine, emballage non repris.
Pour les contrats supérieurs à 3 mois : ACE Electronic se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation des coûts de production, notamment matières premières, énergie, transport ou modifications réglementaires.
Modalités standard :
Retard de paiement :
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Le transfert de propriété et des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur, même en cas de vente avec clause de réserve de propriété.
L’acheteur doit vérifier l’état des produits à la livraison et formuler toutes réserves sur le bon de livraison. Toute réclamation doit être confirmée par écrit dans les 48 heures, faute de quoi les produits seront réputés conformes.
ACE Electronic conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.
En cas de procédure collective de l’acheteur, ACE Electronic se réserve le droit de revendiquer les produits non payés se trouvant en stock chez l’acheteur.
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de transférer à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés.
ACE Electronic garantit ses produits contre tout vice de fabrication pendant 24 mois à compter de la livraison.
Cette garantie ne couvre pas :
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment indirects, perte d’exploitation, manque à gagner.
La responsabilité d’ACE Electronic est limitée au montant de la commande concernée. ACE Electronic ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, trouble commercial.
ACE Electronic ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins, modèles, droits d’auteur) relatifs aux produits vendus demeurent la propriété exclusive d’ACE Electronic ou de ses concédants.
L’acheteur s’interdit toute reproduction, imitation ou apposition de ces signes distinctifs.
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur notre site internet et à la réglementation RGPD.
Contact DPO : yd@ace-electronic.fr
ACE Electronic peut résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de :
La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et le droit pour ACE Electronic de reprendre les produits non payés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale contraire.
Avant tout recours contentieux, les parties s’efforceront de résoudre leur différend par voie de médiation ou de conciliation.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour ACE Electronic de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les commandes et factures sont archivées sur support informatique dans les conditions de l’article 1366 du Code civil.
Date d’entrée en vigueur : 02/10/2025
